C’est la faute du « no fault »

octobre 20, 2012

-Publié par : Sarah Bélisle 
20/10/2012

Impossible pour Chantal Daunais de poursuivre la Ville de Terrebonne pour négligence en raison de la clause du «no-fault» (non-responsabilité) qui s’applique à tout accident impliquant un véhicule routier au Québec.

«Dans une société normale (c’est-à-dire sans «no-fault»), Mme Daunais aurait eu un recours contre la Ville. Il n’y a aucun doute qu’elle a un cas», lance l’avocat Marc Bellemare qui est en croisade depuis un moment déjà contre le «no fault».

Cette clause provoque une injustice flagrante pour les victimes d’accidents telles que  Mme Daunais, assure celui vers qui s’est tournée l’accidentée en vue d’un recours.

«C’est comme si on ne reconnaissait pas leur malheur», expli­que-t-il.

«On est rendu à protéger les employés municipaux pour des fautes graves, laisse tomber l’avocat. Et ce n’est pas une situation anodine dans laquelle est Mme Daunais.»

Il n’y a pas de doute que la Ville est à blâmer, selon lui. Le chemin était ouvert au public et aucune indication ne prévenait les citoyens d’éviter de s’y aventurer, souligne M. Bellemare.

Par ailleurs, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) n’indemnise pas Mme Daunais à la hauteur des dépenses réelles causées par l’accident, plaide l’avocat. Il est d’avis qu’elle aurait pu toucher beaucoup plus si la cause pouvait être portée devant la Cour. «Elle est sous-compensée», résume-t-il.

Pour tout le monde

Néanmoins, «l’idée du no-fault, c’est qu’on veut couvrir tout le monde», défend Daniel Gardner, professeur à la faculté de droit de l’Université Laval et spécialiste de la question.

Même sans cette clause, rien ne serait gagné pour Mme Daunais devant les tribunaux, rappelle-t-il.

«Elle ne peut pas poursuivre et même si elle le faisait (hypothétiquement), la Ville pourrait peut-être plaider la négligence de sa part à elle», souligne-t-il.

Ce défenseur de la clause du «no fault» indique que c’est grâce à cette clause que les primes d’assurance sont moins chères au Québec qu’ailleurs au pays.

Ainsi, la clause évite de s’embourber dans des procédures judiciaires longues et coûteuses dont l’issue est incertaine.

«On indemnise tout de suite, tout le monde», fait valoir M. Gardner qui y voit un avantage certain.