Pas de couple sans support mutuel

Pas de couple sans support mutuel

Pour exister aux yeux de la loi, un couple doit s’apporter le secours mutuel. Pas de secours mutuel, pas de couple, pas d’indemnité de personne à charge, vient de trancher le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

CLAUDETTE SAMSON | Le Soleil

Une femme qui avait reçu une indemnité de 53 000 $ de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) a ainsi été déboutée après que son ex-belle-mère eut fait la preuve qu’elle ne formait plus un couple avec son fils, malgré ses prétentions.
L’affaire remonte au 18 août 2006. L’homme et la femme sont ensemble en voiture. Ils ont un accident, et l’homme décède de ses blessures le 3 septembre. Par la suite, la femme reçoit l’argent de la SAAQ. L’apprenant, la mère du défunt et liquidatrice de la succession conteste, puisque le couple s’était selon elle séparé le 13 août.

Contradictions

Devant le TAQ, des témoignages contradictoires de tierces personnes ont été livrés, ne permettant pas aux juges administratifs de conclure avec certitude si le couple existait encore.

L’avocat de la mère, Marc Bellemare, a pour sa part démontré que la supposée veuve avait déposé une demande d’aide sociale en juillet et déclaré être séparée depuis le 21 du même mois. L’homme avait quant à lui déclaré à Emploi-Québec être séparé depuis le 1er juillet. C’est toutefois le 13 août qu’il est débarqué chez ses parents en disant qu’il avait quitté sa conjointe.

De cet imbroglio, le tribunal estime que tant l’homme que la femme «auraient fait des fausses déclarations auprès de leur centre d’emploi» et dit ne pouvoir tirer aucune conclusion claire sur la fin de leur vie commune, d’autant plus que le couple était ensemble le soir de l’accident. «Mais surtout, il est difficile sur une aussi courte période d’évaluer s’il y a eu rupture définitive (…)», précise le jugement.

Ne reste donc, pour en juger, que le critère de secours mutuel. Or, la preuve démontre que la femme s’est peu préoccupée de la situation de l’homme après l’accident. Elle-même hospitalisée quelques heures, elle a fait prévenir la mère du blessé par une tierce personne. Elle ne s’est présentée à l’hôpital qu’une seule fois pour le voir et ne s’est guère inquiétée de son état. Après le décès, c’est la mère qui a assumé toute la charge des funérailles, de la liquidation de l’appartement, etc.

De cette situation, «le Tribunal ne peut conclure à l’existence de secours mutuel», qu’il qualifie de «critère essentiel pour déterminer le statut de conjoint».

La SAAQ blâmée

Pour Me Bellemare, qui représentait la mère, la SAAQ a largement erré dans ce dossier. «C’est facile de dire aprèscoup qu’on était conjointe. Ils (la SAAQ) doivent être vigilants.» Il s’insurge en outre du fait que l’organisme ait défendu sa décision jusqu’à la dernière minute malgré la preuve présentée par la partie requérante.

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