Que faire si un proche décède dans un accident du travail?

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le travailleur ou la travailleuse se réfère à la Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) pour le versement des indemnités. Toutefois, si un accident de travail entraîne un décès, ce sont les proches de la victime qui doivent entreprendre les démarches à sa place afin de recevoir les indemnités de décès.

Qu’est-ce qu’un accident du travail?

Un accident de travail est défini comme un événement soudain se déroulant durant une activité professionnelle et occasionnant un dommage corporel qu’il soit physique ou psychologique. Il répond à trois critères importants : 

  • Un accident est par définition un fait soudain et imprévu, ce qui permet de le différencier d’une maladie professionnelle.
  • Il concerne un travailleur et s’est déroulé dans le cadre du travail.
  • Il a causé un dommage physique ou psychologique à la victime.

L’accident de travail doit pouvoir être lié à des événements survenus alors que le travailleur accomplissait ses tâches dans son lieu de travail. Par exemple, certaines blessures peuvent survenir dans un chantier de construction et motivent la mise en place de procédures de sécurité plus rigoureuses.

L’impact psychologique d’un événement prévu qui est survenu sur le lieu de travail peut également être considéré comme une lésion professionnelle. Toutefois, si c’est l’insouciance d’un travailleur qui était à l’origine de cet accident, il ne pourra pas recevoir les indemnités versées par la CNESST.

Combien coûte un avocat CNESST ?

Quelle est la procédure à suivre en cas de décès d’un proche dans un accident du travail?

Tous les décès qui ont lieu au Québec doivent être déclarés au Directeur de l’état civil qui se chargera de l’inscrire dans le registre. Vous pouvez également remplir une demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès afin que le Directeur de l’état civil avise les ministères et organismes concernés.

La procédure habituelle à la suite d’un accident de travail implique que l’employé victime de cet accident remplisse un formulaire de réclamation du Travailleur. Toutefois, si cet employé décède immédiatement ou quelques semaines à la suite de cet accident, c’est son conjoint ou son enfant, s’il est majeur, qui doit remplir ce formulaire qui comprend : 

 

  • Les informations personnelles de l’employé décédé et son numéro d’assurance sociale
  • La date de l’accident du travail ainsi que la date du décès
  • Les informations de l’employeur
  • La description de l’accident et son lieu 
  • Les informations utiles pour le calcul de l’indemnité
  • Etc

La réclamation du travailleur doit être envoyée à la CNESST dans un délai ne dépassant pas 6 mois après l’accident du travail. Il est important d’appuyer le dossier avec maintes preuves afin de mettre toutes les chances de votre côté et de recevoir les indemnités qui vous reviennent de droit. Faire appel à l’aide d’un avocat CNESST peut s’avérer utile pour garantir la préparation d’un dossier qui sera admissible.

Consultez nos tarifs

En cas de décès, les proches doivent confier la carte d’assurance maladie du défunt à l’entreprise des services funéraires afin qu’elle soit retournée à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Dès que la RAMQ annule cette carte d’assurance, son inscription au régime public d’assurance médicaments est également annulée. En cas de souscription à un régime privé, il est également important de contacter l’assureur. 

La demande d’indemnisation de la CNESST est généralement traitée dans un délai de 40 jours en cas d’accident de travail fatal, mais peut prendre plus de temps, selon la complexité du dossier, notamment en cas de décès suite à une maladie professionnelle. La CNESST envoie une réponse écrite ou par téléphone pour informer la famille de l’admissibilité du dossier.

Comment contester une décision de la CNESST ?

Quels sont les documents à fournir pour demander une indemnisation de décès?

Dans le cadre de la demande d’indemnité d’un accident de travail ayant causé un décès, la CNESST demandera à recevoir différents documents, notamment : 

  • Le formulaire RTR 
  • Les témoignages des autres travailleurs présents 
  • Les attestations médicales 

Si le travailleur est décédé dans les suites immédiates d’un accident de travail causant des blessures mortelles, vous devez fournir à la CNESST un certificat de décès qui contient les détails importants concernant l’accident et les raisons du décès. Ce certificat est délivré par un médecin et doit absolument être gardé afin d’être utilisé dans la demande d’indemnisation.

Dans le cas où le travailleur décède, il est important d’envoyer à la CNESST tous les documents nécessaires qui permettent de lier le décès à l’accident. Ces documents vous seront fournis par les médecins traitants du travailleur décédé (comptes rendus opératoires, ordonnances, interventions médicales, etc.) et permettent d’appuyer votre demande.

Comment est calculée l’indemnité forfaitaire versée à la famille?

La CNESST verse des indemnités de décès pour les personnes à charge, en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’indemnité forfaitaire est donc remise au conjoint ou à l’enfant lorsqu’un travailleur décède à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Ces indemnités sont calculées selon la situation.

Si c’est le conjoint qui reçoit l’indemnité, cette dernière est le produit du revenu brut annuel d’emploi du travailleur qui est décédé en fonction de la catégorie d’âge du conjoint à la date du décès. Dans certaines situations, le conjoint est atteint d’une invalidité physique ou mentale qui l’empêche d’avoir un emploi.

Le conjoint reçoit alors une rente mensuelle correspondant à 55% de l’indemnité de remplacement de revenu, qui aurait été versée au travailleur s’il avait été incapable de travailler à cause d’une lésion professionnelle. Cette rente est également versée au conjoint durant une période calculée selon son âge à la date du décès.

Par ailleurs, le conjoint invalide reçoit une indemnité forfaitaire, en plus de la rente mensuelle qui peut être calculée selon son âge ou déterminée selon le montant prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Dans le cas où la seule personne vivante proche du travailleur est un enfant, la CNESST lui verse une rente qui dépend également de son âge lors du décès du parent.

Avocats spécialisés CNESST

Nos avocats sont spécialisés en matière de santé et de sécurité au travail et peuvent vous aider à naviguer les différentes démarches juridiques concernant la CNESST. Nous savons pertinemment que la perte d’un être cher est difficile à vivre et qu’il peut être difficile de gérer en même temps des procédures lentes et parfois complexes à comprendre.

Notre équipe a accompagné nombreuses personnes dans les démarches contre la CNESST qu’il s’agisse de réclamation, de contestation de décision ou encore de présentation devant le tribunal administratif du travail. Nos avocats sont qualifiés et sauront mettre leur expérience et savoir-faire au service de votre cause afin de vous aider à revendiquer vos droits et à recevoir les indemnités que vous méritez.

Contactez-nous