Requête introductive d’un recours devant le Tribunal Administratif

Si vous êtes insatisfait par la décision administrative d’un ministère, d’un organisme public ou d’une municipalité, vous pouvez déposer une requête introductive d’un recours devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ). Dans cet article, nous expliquons le fonctionnement de la requête ainsi que l’importance d’engager un avocat spécialisé pour faire valoir vos droits.

C’est quoi une requête introductive d’un recours devant le Tribunal Administratif du Québec?

Une requête introductive d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec est une procédure par laquelle une personne introduit une demande en justice pour intenter un recours contre un établissement public. Le TAQ a le pouvoir de modifier les décisions de ministères et d’organismes du gouvernement du Québec.

Après une audience, le TAQ juge si la décision contestée doit être modifiée, annulée ou maintenue et rend la décision qui aurait dû être prise en premier lieu. Il peut s’agir d’un non-respect de contrat, d’une indemnisation de dommages ou d’un refus de service.

Fondé par l’Assemblée nationale en 1996, le TAQ est un tribunal de dernier recours, impartial et indépendant de tout organisme public. La qualification professionnelle des juges varie selon la nature du dossier. Ils peuvent être des avocats, des notaires, des médecins, des psychiatres, des travailleurs sociaux, des psychologues ou des évaluateurs agréés.

Quels sont les 3 rôles principaux du Tribunal Administratif du Québec?

Contestation: le TAQ examine la décision contestée et tient à cet effet une audience pour prendre le jugement approprié.
Conciliation: dans la plupart des cas, le tribunal organise une séance de conciliation qui permet aux parties de discuter et de négocier afin de trouver une entente.
Santé mentale: le TAQ prend en charge les dossiers d’accusation ou de mise en garde des personnes souffrant d’un trouble mental.

Quelles sont les conditions pour introduire une requête introductive d’un recours devant le Tribunal Administratif?

Respecter le délai du recours administratif

La plupart des établissements publics offrent un service interne de réclamation pour traiter les demandes de contestation. Chaque organisme fixe un délai durant lequel vous pouvez intenter un recours devant le TAQ. En règle générale, les délais pour saisir un juge administratif sont de 30 à 60 jours. Voici des exemples:

Délai de contestation d’une décision de la SAAQ: 60 jours de la notification de la décision contestée;
Délai de contestation d’une décision de l’IVAC: 60 jours de la réception de la lettre de décision du Bureau de la révision administrative (BRA);
Délai de contestation d’une décision de CNESST: 45 jours suivant la nouvelle décision.

Que faire si la requête est déposée en retard?

Vous devez présenter au juge administratif des motifs raisonnables (blessure grave, troubles psychologiques, etc.) qui expliquent le retard de votre requête introductive devant le TAQ.

Intenter un recours pour lequel le TAQ est compétent

Le TAQ est un tribunal multidisciplinaire et spécialisé par section. Toutefois, il ne peut pas entendre certaines affaires avec les administrations publiques. La lettre de décision finale de l’organisme gouvernemental vous indique si vous avez le droit de contester sa décision devant le TAQ. Pour vérifier l’éligibilité de votre requête, vous pouvez consulter cette liste.

Les recours examinés par le TAQ sont classés en 4 sections:

La section des affaires sociales

Les recours qui portent sur les affaires sociales représentent la majorité des recours examinés par le TAQ. Ils concernent:

Le droit d’une personne à recevoir une allocation prévue par loi;
Des services de santé et des services sociaux;
Le régime de rente;
L’indemnisation en cas d’accident de travail (CNESST);
L’indemnisation en cas d’accident de la route;
Certains aspects de l’immigration;
Etc.

La section des affaires sociales inclut la Division de la santé mentale qui s’occupe des recours concernant les personnes privées de leur liberté en raison de l’état de leur santé mentale.

La section des affaires immobilières

La section des affaires immobilières s’intéresse à l’évaluation des immeubles, l’expropriation immobilière, le permis de construire, les taxes municipales, etc.

La section du territoire et de l’environnement

La section du territoire et de l’environnement examine les décisions administratives qui concernent la protection du territoire, la qualité de l’environnement et l’exploitation des terrains et des terres agricoles.

La section des affaires économiques

Les autorisations, les permis, les certificats exigés pour la pratique d’un métier ou l’exploitation d’une entreprise font l’objet de la section des affaires économiques.

Dans quelles circonstances pouvez-vous saisir le juge?

Si vous pensez que la décision rendue par un organisme public est défavorable ou si vous n’avez pas reçu une réponse à votre demande dans le délai prédéfini, vous pouvez saisir un juge administratif. Voici quelques contestations qui font l’objet des recours devant le TAQ.

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Contestation des décisions concernant un travailleur atteint d’une incapacité permanente résultant de la silicose ou de l’amiantose établie par un diagnostic médical;
Contestation des décisions qui ont rejeté le droit d’un travailleur à une indemnité suite à une lésion professionnelle;
Contestation de la décision initiale après la fin du délai de la demande de révision;
Etc.

Un avocat remporte sa bataille devant la CNESST

Retraite Québec

Contestation des décisions en révision qui portent sur une allocation:

Familiale;
Pour enfant handicapé;
Pour jeune enfant;
À la naissance.

Contestation des décisions en révision concernant:

Le droit d’accéder à un crédit pour le soutien aux enfants;
Le versement d’un montant pour le soutien aux enfants;
Le remboursement d’un tel montant;
Les cotisations ou les prestations en vertu du régime de rentes du Québec.

Etc.

Quoi faire si Retraite Québec refuse de payer?

Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Contestation des décisions en révision concernant l’indemnisation des victimes d’accident de la route;
Contestation des décisions en révision concernant un permis de conduire suspendu ou le droit d’en obtenir un suite à une conduite avec des facultés affaiblies, à un excès de vitesse ou à une autre infraction criminelle;
Etc.

Comment contester une décision de la SAAQ?

Où déposer votre requête?

Vous pouvez déposer la requête en personne ou l’envoyer par télécopieur ou par la poste à:

Un des bureaux du Tribunal;

Un des greffes de la Cour du Québec, division des petites créances (généralement situé dans les palais de justice).

Devez-vous faire appel à un avocat?

Juridiquement, vous avez le droit de vous présenter seul devant le TAQ, que ce soit à l’audience ou à la conciliation. Toutefois, faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif est fortement recommandé afin d’obtenir l’accompagnement nécessaire tout au long du recours. Un avocat vous permet de gagner beaucoup de temps. D’ailleurs, le TAQ offre une option pour déposer un recours en ligne par « voie rapide » réservée uniquement aux avocats.

Comment faire une requête introductive d’un recours auprès du tribunal administratif?

Déposer le recours

Pour soumettre une requête introductive d’un recours auprès du TAQ, vous pouvez remplir un formulaire de requête introductive. Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne, l’envoyer par courrier ordinaire ou par télécopieur au Secrétariat du Tribunal ou vous le procurer directement aux bureaux du Secrétariat.

Accusé de réception

Dès que le formulaire du recours est soumis, vous recevez une confirmation par courriel ainsi qu’un accusé de réception par la poste qui indique votre numéro de dossier.

Frais à payer

Certains recours sont payants. Les frais applicables pour l’année 2023 sont:

Section des affaires sociales: le dépôt d’un recours est gratuit.
Section du territoire et de l’environnement: les frais sont de 86,20$.
Section des affaires économiques: les frais sont de 86,20$.
Section des affaires immobilières: les frais varient de 86,20$ à 1149,25$ en fonction de la valeur foncière.

Dossier administratif

Lorsque vous déposez une requête au Tribunal, l’organisme en question en obtient une copie et envoie au Tribunal une copie du dossier administratif qu’il détient à votre sujet.

Modification d’une requête

Même si vous avez déjà soumis votre requête au Tribunal, vous pouvez demander de la modifier en utilisant un formulaire ou une lettre signée. Vous devez ensuite envoyer le formulaire à l’établissement public concerné.

Mettre fin à votre recours

Si vous voulez mettre fin à votre recours, vous pouvez envoyer au Tribunal une lettre signée qui précise votre demande ou remplir et signer un formulaire de désistement.

Comment contester une décision de la SAAQ?

Quelles sont les chances de gagner au tribunal administratif?

Si la décision n’a aucun fondement juridique, vous avez de fortes chances de gagner au Tribunal Administratif, surtout si vous engagez un avocat expert en matière de recours devant les juridictions administratives.

Besoin d’accompagnement juridique?

Peu importe le sujet de votre requête devant le TAQ, le cabinet Bellemare Avocats est l’allié idéal pour défendre vos droits et réfuter les arguments de l’établissement public. Nos avocats sont spécialisés en dossiers de contestation contre la SAAQ, la CNESST, l’IVAC ou la RRQ, ce qui facilite l’obtention de l’indemnité qui vous revient.