Quelles sont les principales indemnités versées par la SAAQ?
Un accident de la route peut entraîner plusieurs conséquences sur la vie de la victime. La SAAQ vous permet d’être indemnisé pour les préjudices corporels. Dans cet article, nous vous expliquons les différents types d’indemnités versées par la SAAQ et comment elles sont calculées.
Qu’est-ce que le régime public de la SAAQ?
La Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) représente le régime public qui prend en charge l’indemnisation des accidentés de la route, qu’ils soient fautifs ou non. En contrepartie, les détenteurs de permis de conduire au Québec doivent payer des primes d’assurance annuelles à la SAAQ qui varient en fonction du type de véhicule, de la classe du permis de conduire et de l’historique du conducteur.
La SAAQ a deux autres missions principales:
- Immatriculation des véhicules et des conducteurs au Québec;
- Sensibilisation quant à la sécurité routière.
Qui est couvert par la SAAQ?
- Tous les utilisateurs québécois de la route sont couverts par la SAAQ (automobilistes, cyclistes et piétons);
- Les exploitants étrangers des véhicules immatriculés au Québec sont aussi couverts par la SAAQ;
- Les étrangers propriétaires d’un véhicule non immatriculé au Québec peuvent être indemnisés en fonction de leur responsabilité dans l’accident;
- Concernant les accidents survenant hors du Québec, les victimes sont indemnisées seulement pour les dommages corporels qu’ils ont subis non pour ceux causés aux autres.
- Dans certains cas, la SAAQ peut couvrir les dommages matériels si vous êtes victime d’un délit de fuite.
- En cas de décès, les proches de la victime peuvent obtenir une indemnité de décès et pour frais funéraires.
Comment choisir un avocat SAAQ?
Quels sont les accidents automobiles exclus par la SAAQ?
Certains accidents de la route ne sont pas couverts par la SAAQ, tels que:
- Un accident lors d’une compétition ou un spectacle;
- Un accident avec un véhicule hors route (motoneige, VTT, autoquad, etc.);
- Un accident qui se produit lors de l’entretien ou de la réparation d’un véhicule;
- Un accident de la route couvert par un autre organisme gouvernemental, par exemple la CNESST qui s’occupe de l’indemnisation des travailleurs;
- Etc.
5 avantages de travailler avec un avocat contre la SAAQ
Comment fonctionne l’indemnisation de la SAAQ?
Contacter la police
Peu importe la gravité des dommages, il est important de contacter la police. Elle s’occupe de protéger les lieux, de diriger la circulation et de rédiger un rapport d’accident.
Évaluer les dommages
Vous devez rapidement consulter un médecin pour évaluer les blessures même si elles s’avèrent mineures. Certaines blessures peuvent s’aggraver au fil du temps. Un dossier médical complet est nécessaire pour le traitement de votre demande d’indemnisation et pour protéger vos droits en cas de rechute ou de récidive.
Déclarer l’accident à la SAAQ
La personne impliquée dans l’accident ou son représentant doit informer la SAAQ de l’accident dans un délai maximal de 3 ans à compter de l’accident ou de la manifestation du préjudice corporel. En cas de décès, le délai est également de 3 ans pour la réclamation d’une indemnité de décès. Pour compenser les dommages matériels, vous devez vous adresser à votre assureur privé.
Pour ouvrir un dossier d’indemnisation à la SAAQ, vous devez fournir les documents suivants:
- Le rapport médical initial;
- Le numéro du rapport d’accident de la police;
- Les numéros d’assurance maladie (NAM) et d’assurance sociale (NAS);
- Votre numéro de permis de conduire;
- Vos coordonnées bancaires;
- Etc.
Obtenir une décision d’indemnisation
La SAAQ prend une décision d’indemnisation en se basant sur l’évaluation du dossier. Un deuxième examen médical peut être requis.
Contester l’indemnisation
Si vous n’acceptez pas la décision de la SAAQ, vous pouvez demander une révision de l’évaluation à travers une procédure administrative interne. Si le désaccord persiste, vous pouvez engager un avocat spécialisé pour intenter un recours devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ).
Une juge renverse la SAAQ dans une décision sans précédent
Principales indemnités versées par la SAAQ
Indemnité de remplacement de revenu (IRR)
Il s’agit d’une compensation financière pour les travailleurs qui ont perdu leur emploi de façon temporaire ou permanente à la suite d’un accident de la route.
Indemnité pour les séquelles physiques ou psychologiques
Si les blessures subies portent atteinte à l’intégrité physique ou psychologique de la victime de manière permanente, la SAAQ verse une indemnité pour perte de qualité de vie.
Indemnité pour aide personnelle
Certains accidents peuvent affecter l’autonomie des victimes. Dans ce cas, la SAAQ verse une indemnité pour couvrir les frais d’aide personnelle.
Indemnité de décès
La SAAQ fournit une aide financière aux proches de la victime décédée à la suite d’un accident de la route.
Indemnités pour le remboursement de certains frais
La SAAQ verse une indemnité pour le remboursement total ou partiel de certains frais liés à l’accident, tels que:
- Les frais de rééducation (physiothérapie, ergothérapie, chiropractie, etc.);
- Les frais de médication (médicament, appareils orthopédiques et de réadaptation, etc.);
- Les frais de déplacement;
- Etc.
Comment calculer une indemnité de la SAAQ?
Calcul de l’indemnité de remplacement du revenu
Une personne qui travaille à plein temps peut bénéficier jusqu’à 90% de son revenu annuel net. Le revenu brut maximal admissible est de 90 500$. Le taux de remplacement est dégressif en fonction de l’âge de la victime:
- Réduction de 25% à l’âge de 65 ans;
- Réduction de 50% à l’âge de 66 ans;
- Réduction de 75% à l’âge 67 ans;
- Pas d’indemnité à partir de l’âge de 68 ans.
Exemple de calcul
Pour une personne âgée de 67 ans qui perçoit un revenu annuel net de 40 000$:
- IRR maximale (âge moins de 65 ans) = 40 000 x 90% = 36 000$;
- IRR (67 ans)= 36 000 x 25% = 9000$.
S’il s’agit d’une absence provisoire de travail pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux, ou pour se présenter à un examen médical, la SAAQ accorde une indemnité maximale de 170$ par jour.
Calcul de l’indemnité pour préjudice non pécuniaire
Le montant de l’indemnité forfaitaire accordée à la victime pour l’ensemble des séquelles physiques et psychologiques est obtenu selon la classe de gravité des séquelles. Vous pouvez consulter le répertoire des blessures du Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire de la SAAQ afin de déterminer à quelle classe appartiennent vos blessures, et donc le montant de votre indemnité. En 2023, le montant maximal d’une indemnité pour préjudice non pécuniaire s’élève à 283 225$.
Exemple de calcul
Si la victime souffre d’une épilepsie bien contrôlée par la médication à la suite d’un accident de la circulation, la cote de gravité correspondante est la deuxième, soit 5% du montant maximal:
283 225$ x 5% = 14 161,25$
Calcul de l’indemnité pour l’aide personnelle
L’indemnité maximale pour l’assistance personnelle est de 1011$ par semaine. Ce montant peut s’élever à 1598$ pour les personnes ayant besoin de soins continus.
Remboursement des honoraires professionnels
- Physiothérapie: le maximum par traitement prescrit est de 59$;
- Chiropractie: le maximum par traitement prescrit est de 43$;
- Acupuncture: le maximum par traitement prescrit est de 58$;
- Psychologie: le maximum par heure de traitement est de 101$.
Remboursement de frais de garde
Dans le cas où la victime n’est plus capable de prendre soin de ses enfants à la suite d’un accident de la route, la SAAQ prend en charge le remboursement des frais de garde à un montant hebdomadaire de:
- 505$ pour 1 personne;
- 567$ pour 2 personnes;
- 625$ pour 3 personnes;
- 689$ pour 4 personnes ou plus.
Calcul de l’indemnité de décès
L’indemnité de décès varie en fonction de la relation entre la personne indemnisée et la victime:
- Conjoint survivant: l’indemnité forfaitaire se détermine en fonction de l’âge et du revenu de la victime;
- Enfants majeurs: ils ont droit aux indemnités si la victime couvre plus de la moitié de leurs besoins vitaux (logement, nourriture, frais de scolarité, etc.);
- Enfants mineurs: ils ont droit à une indemnité de la SAAQ qui dépend de l’âge de l’enfant survivant.
Tableau des indemnités de la SAAQ 2023
Avocats spécialisés SAAQ
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