Avis de convocation à l'audience
devant le Tribunal administratif du Québec
Lorsqu’un accidenté conteste la décision de la SAAQ devant le Tribunal administratif du Québec, il reçoit une lettre d’AVIS DE CONVOCATION À L’AUDIENCE sous cette forme :
AVIS DE CONVOCATION À UNE CONFÉRENCE DE GESTION
Nous vous convoquons à l’audience du recours ci-dessus mentionné qui se tiendra aux date, heure et lieu suivants.
Veuillez vous référer à l’information se trouvant au verso quant à l’importance de communiquer avec le Tribunal le plus tôt possible advenant l’impossibilité d’être présent à l’audience.
Vous pouvez être représenté
En toute circonstance, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
Le défaut d’une partie de se présenter à l’audience au temps et au lieu fixés
Le Tribunal pourra procéder sans autre avis ni délai et rendre une décision, malgré le défaut d’une partie d’être présente au temps et au lieu fixés pour l’audience, à moins qu’au préalable cette absence n’ait été valablement justifiée et que le Tribunal n’ait accepté de remettre l’audience à une autre date.
Si vous ne pouvez vous présenter à l’audience en raison de motifs sérieux, il est important de demander, par écrit, au Tribunal une remise de l’audience en expliquant les motifs, au moins 45 jours avant la date d’audience prévue. Vous devez transmettre aux autres parties une copie de cette demande. Le Tribunal jugera s’il y a des motifs sérieux pour changer la date4 d’audience.
Le dépôt préalable de documents
Si vous souhaitez référer à un document le jour de l’audience pour soutenir votre cause, vous devez transmettre une copie de ce document aux autres parties ainsi que deux copies au Secrétariat du Tribunal.
Le déroulement de l’audience
Pour que l’audience se déroule efficacement, vous devez avoir en main les documents suivants :
- Votre requête introductive d’un recours et la correspondance que vous avez échangée avec le Tribunal ou avec l’une ou l’autre des parties;
- La correspondance que vous avez échangée avec l’organisme de l’administration publique dont vous contestez la décision ou qui est responsable de l’événement au sujet duquel vous contestez;
- Le dossier que vous a transmis cet organisme à la suite de votre requête;
- Tout autre document ou pièce que vous jugez nécessaire pour soutenir votre cause, en ayant soin d’avoir un nombre suffisant de copies pour les membres du Tribunal et pour chacune des parties.
Vous devez aussi vous assurer d’être accompagné des témoins que vous désirez faire entendre.
Si vous prévoyez qu’une personne que vous désirez faire entendre comme témoin refusera de se présenter à l’audience, vous pouvez requérir du Tribunal une citation à comparaître (subpoena), c’est-à-dire un ordre du Tribunal intimant cette personne de se présenter à l’audience pour y témoigner. Vous devrez vous charger de faire signifier la citation à comparaître à cette personne par un huissier.
Lorsque vous recevez une décision sur les séquelles, il est primordial de prendre rendez-vous avec Me Bruno Bellemare afin qu’il regarde rapidement le dossier avec vous. À cette étape, il verra si cela vaut la peine de procéder à une expertise. Dans tous les cas, vous aurez besoin d’un avocat s’il y a quelque chose à faire.
Au bas de la lettre, vous trouverez la mention suivante :
Si vous estimez que cette décision ne vous accorde pas les indemnités ou les montants auxquels vous avez droit, vous pouvez demander qu’elle soit révisée. Vous disposez de soixante (60) jours à partir de la date de réception de la décision pour en demander la révision. Cette demande doit se faire sur le formulaire DEMANDE DE RÉVISION que vous obtiendrez en composant le numéro de téléphone indiqué plus haut.
Dans tous les cas, vous devez absolument contester dans les 60 jours de la réception, sans quoi, les conséquences peuvent être sérieuses et irrémédiables. Si vous approchez l’expiration du délai, vous devez imprimer et envoyer le formulaire de DEMANDE DE RÉVISION ci-joint dans les plus brefs délais.
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