Bellemare Avocats Bellemare Avocats

Marc Bellemare avocat

Prise en charge complète de votre dossier IVAC par des avocats Avocat émérite barreau du Québec
418 681-1227Consultation rapide

AVIS DE CONVOCATION À L’AUDIENCE – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC – SAAQ

Lorsqu’un accidenté conteste la décision de la SAAQ devant le Tribunal administratif du Québec, il reçoit une lettre d’AVIS DE CONVOCATION À L’AUDIENCE sous cette forme :

AVIS DE CONVOCATION À UNE CONFÉRENCE DE GESTION
Nous vous convoquons à l’audience du recours ci-dessus mentionné qui se tiendra aux date, heure et lieu suivants.
Veuillez vous référer à l’information se trouvant au verso quant à l’importance de communiquer avec le Tribunal le plus tôt possible advenant l’impossibilité d’être présent à l’audience.

Vous pouvez être représenté
En toute circonstance, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Le défaut d’une partie de se présenter à l’audience au temps et au lieu fixés
Le Tribunal pourra procéder sans autre avis ni délai et rendre une décision, malgré le défaut d’une partie d’être présente au temps et au lieu fixés pour l’audience, à moins qu’au préalable cette absence n’ait été valablement justifiée et que le Tribunal n’ait accepté de remettre l’audience à une autre date.
Si vous ne pouvez vous présenter à l’audience en raison de motifs sérieux, il est important de demander, par écrit, au Tribunal une remise de l’audience en expliquant les motifs, au moins 45 jours avant la date d’audience prévue. Vous devez transmettre aux autres parties une copie de cette demande. Le Tribunal jugera s’il y a des motifs sérieux pour changer la date4 d’audience.

Le dépôt préalable de documents
Si vous souhaitez référer à un document le jour de l’audience pour soutenir votre cause, vous devez transmettre une copie de ce document aux autres parties ainsi que deux copies au Secrétariat du Tribunal.

Le déroulement de l’audience
Pour que l’audience se déroule efficacement, vous devez avoir en main les documents suivants :

  • Votre requête introductive d’un recours et la correspondance que vous avez échangée avec le Tribunal ou avec l’une ou l’autre des parties;
  • La correspondance que vous avez échangée avec l’organisme de l’administration publique dont vous contestez la décision ou qui est responsable de l’événement au sujet duquel vous contestez;
  • Le dossier que vous a transmis cet organisme à la suite de votre requête;
  • Tout autre document ou pièce que vous jugez nécessaire pour soutenir votre cause, en ayant soin d’avoir un nombre suffisant de copies pour les membres du Tribunal et pour chacune des parties.

Vous devez aussi vous assurer d’être accompagné des témoins que vous désirez faire entendre.

Si vous prévoyez qu’une personne que vous désirez faire entendre comme témoin refusera de se présenter à l’audience, vous pouvez requérir du Tribunal une citation à comparaître (subpoena), c’est-à-dire un ordre du Tribunal intimant cette personne de se présenter à l’audience pour y témoigner. Vous devrez vous charger de faire signifier la citation à comparaître à cette personne par un huissier.

Lorsque vous recevez une telle lettre, il est primordial de prendre rendez-vous avec Me Bruno Bellemare afin qu’il regarde rapidement le dossier avec vous. Ne faites pas l’erreur de continuer seul ou de laisser le dossier cheminer par lui-même.
télécharger pdfTélécharger en pdf
AVIS DE CONVOCATION À L’AUDIENCE – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC – SAAQ

Prendre contact
avec Bellemare avocats

Remplissez le formulaire
gratuitement