Combien coûte un avocat IVAC?
Au Québec, toute personne victime d’un préjudice physique ou moral suite à un crime a le droit d’obtenir une indemnité de remplacement auprès de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC). Toutefois, l’IVAC peut vous accorder une aide financière insuffisante, voire refuser votre demande. C’est pourquoi il est important de faire affaire avec un avocat en droit administratif pour mener à bien votre dossier et vous représenter devant la justice. Afin de prévoir le budget adéquat, nous expliquons, dans cet article, le fonctionnement des honoraires des avocats spécialisés en IVAC.
Quels sont les honoraires d’un avocat au Québec?
En général, le tarif horaire des avocats au Québec varie entre 150$ et 300$ par heure, voire plus pour les affaires commerciales. Le Barreau du Québec enregistre une hausse continue des honoraires chaque année.
La plupart des avocats offrent une première consultation gratuite ou peu coûteuse. Cette rencontre permet de vous informer sur la procédure judiciaire à suivre et d’obtenir une estimation précise concernant les honoraires.
Les frais juridiques ne se limitent pas aux honoraires de l’avocat, vous devez aussi considérer:
- Les frais de justice: ils sont fixés par le gouvernement et composés de déboursés judiciaires tels que les frais de sténographes, les frais de consultation des registres, les honoraires d’huissiers, les timbres judiciaires, etc.
- Les frais extrajudiciaires: ils constituent les dépenses encourues par l’avocat lors de la prise en charge de votre dossier. Par exemple, les frais de transport et d’appels téléphoniques, les frais administratifs, etc. Les frais d’expertise peuvent également être compris.
Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires?
Une convention d’honoraires est une entente signée entre l’avocat et son client. Cet accord prévoit:
- Le coût des services juridiques;
- Le mode de tarification;
- Les modalités de paiement;
- Les étapes du dossier;
- La description du mandat;
- Etc.
Quels facteurs influencent les honoraires d’un avocat IVAC?
Au Québec, il y a une différence considérable entre les tarifs des avocats. Ceci s’explique par le fait que le Code de déontologie des avocats n’impose pas des honoraires fixes. Toutefois, il stipule que les frais facturés doivent être raisonnables.
La facturation des avocats dépend de plusieurs facteurs tels que:
- L’expérience et la réputation de l’avocat;
- Le niveau de responsabilité de l’avocat;
- Le niveau de juridiction (tribunaux inférieurs, cours supérieures et Cour fédérale, cours d’appel et la Cour suprême);
- Les compétences et expertises particulières;
- La complexité et l’ampleur du dossier;
- Le temps passé;
- La nature du service juridique (criminel, familial, commercial, accident de route, accident de travail, etc.);
- Le service destiné à un particulier ou une entreprise;
- Le résultat de la procédure.
Quelles sont les différentes modalités de facturation des avocats IVAC au Québec?
Tarification horaire
La tarification horaire est la modalité de facturation la plus courante chez les avocats au Québec. Le paiement s’effectue en fonction du nombre d’heures consacrées au dossier du client, ce qui s’avère équitable pour les deux parties. Cependant, bien que l’avocat fournisse une estimation des coûts, il est difficile d’anticiper le montant final, car il arrive souvent que la procédure judiciaire nécessite plus de temps que prévu.
Tarif forfaitaire
Le tarif forfaitaire est un prix fixe qui couvre le traitement de la totalité du dossier. Par exemple, dès la contestation de la décision de l’IVAC jusqu’au jugement final du tribunal. N’hésitez pas à vérifier si les frais extrajudiciaires sont inclus dans le forfait avant de signer la convention d’honoraires.
L’avantage principal du tarif forfaitaire est qu’il vous permet de prévoir un budget exact pour votre procédure judiciaire en évitant une mauvaise surprise le jour de la facturation. Les avocats optent pour cette modalité notamment pour les services récurrents tels que l’envoi d’une mise en demeure, la rédaction d’un contrat, le règlement d’un divorce à l’amiable, etc.
Tarif à pourcentage
La rémunération à pourcentage est le mode de tarification le plus adéquat pour les recours en responsabilité civile où le client cherche à obtenir une somme d’argent pour compenser des dommages physiques ou moraux. Avec un tarif à pourcentage, la convention d’honoraires inclut une clause de révision de prix qui prévoit un mode de facturation alternative si le client perd sa cause.
Tarif horaire plafonné
Afin d’éviter des coûts trop élevés à la fin du dossier, l’avocat et son client peuvent fixer un plafond pour la tarification horaire.
Ce que vous devez savoir avant d’intenter un recours contre l’IVAC
Conditions d’admissibilité
- Vous devez être victime d’un acte criminel qui porte atteinte à votre intégrité physique ou psychologique. Les crimes contre les biens ne sont pas couverts par l’IVAC;
- L’acte criminel et les blessures causées doivent être prouvés;
- Toute personne proche de la victime telle que les parents, le conjoint ou l’enfant peut être indemnisée par l’IVAC;
- Témoin d’un crime;
- Porter plainte aux services policiers n’est pas obligatoire;
- Identifier l’agresseur n’est pas requis.
Délais de demande de qualification
Vous ne devez pas dépasser 3 ans après avoir pris conscience d’un préjudice causé par une infraction criminelle pour soumettre une demande de qualification auprès de la Direction générale de l’IVAC. Si vous êtes un proche d’une victime décédée, le délai est aussi de 3 ans suivant la date du décès.
Toutefois, un avocat expérimenté peut valider votre demande si vous avez des circonstances raisonnables pour justifier le retard. Les victimes d’une violence subie pendant l’enfance n’ont aucune limite de temps pour demander un dédommagement auprès de l’IVAC.
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Motifs de contestations
La plupart des dossiers de contestation contre l’IVAC portent sur:
- L’IVAC ne reconnaît pas la personne endommagée comme victime d’un acte criminel;
- L’IVAC accepte d’indemniser la victime, mais le montant est jugé insuffisant pour compenser les pertes subies;
- L’indemnisation n’est pas versée à temps.
- Le pourcentage du taux d’incapacité permanente
Le délai de contestation d’une décision de l’IVAC est de 90 jours à partir du moment où vous recevez la décision.
Procédure de contestation
Si votre demande d’indemnisation est refusée complètement ou en partie, vous pouvez demander une révision en remplissant un formulaire disponible sur le site Web de l’IVAC. Si vous êtes encore en désaccord avec l’IVAC après avoir reçu la décision révisée, vous pouvez engager un avocat spécialisé pour vous représenter devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). La décision de celui-ci est définitive.
Services juridiques IVAC
Qu’il s’agisse d’une demande initiale ou d’une contestation, le cabinet Bellemare Avocats est l’allié idéal pour vous accompagner tout au long de la procédure administrative ou judiciaire. Cumulant plus de 40 ans d’expérience, notre équipe est en mesure de réfuter la décision de l’IVAC et de faire valoir vos droits. Vous pouvez choisir le mode de tarification le plus adapté à votre situation.