Comment contester une décision de la CNESST
Tous les travailleurs et travailleuses ont le droit de contester une décision prise par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et la sécurité au travail (CNESST). Néanmoins, il faut être bien préparé, suivre les étapes du processus de contestation et respecter les délais et conditions en vigueur.
Quand déposer une contestation?
Les travailleurs et travailleuses ont le droit de contester une décision de la CNESST. Elle peut survenir dans le cadre d’une réclamation pour un accident de travail ou bien pour une maladie professionnelle.
Si la personne se sent incapable d’accomplir le travail ou s’il pense que son emploi constiturait un danger pour sa santé physique, sa sécurité ou son intégrité psychique, il doit demander la révision puis contester devant le tribunal. Les employeurs peuvent, quant à eux, contester une décision prise par l’inspecteur de la CNESST ou une décision prise dans le dossier d’un travailleur.
Combien de temps ai-je pour contester une décision de la CNESST ?
À partir du moment où vous recevez la décision écrite par la CNESST, vous bénéficiez d’un délai entre 30 et 45 jours pour réaliser une demande de révision dans différentes situations:
- Le droit de refus de travail
- L’affectation à d’autres tâches
- Le retrait préventif
- L’inspecteur de la CNESST
Comment faire une contestation auprès de la CNESST
Pour contester une décision de la CNESST, vous devez envoyer une demande de révision, sans nécessairement préciser les motifs. Pour ce faire, vous aurez besoin de votre numéro de dossier sur la lettre de la décision à contester.
Vous pouvez faire une demande auprès de la CNESST en recourant à l’une de ces trois méthodes:
- À travers un formulaire en ligne
- En envoyant une demande de révision par télécopieur
Que se passe-t-il une fois la contestation soumise à la CNESST?
Lorsque vous soumettez votre contestation à la CNESST, cette dernière vous envoie un accusé de réception. Ensuite, c’est la Direction de la révision administrative de la CNESST qui se charge de rendre une nouvelle décision au cours des mois qui suivent votre demande de révision. La décision rendue est souvent faite par un automatisme alors il ne faut pas se laisser ébranler et on doit recontester dans les 45 jours.
Cette nouvelle contestation se fait auprès du Tribunal administratif du travail (TAT) de manière assez simple, en ligne ou par télécopieur. On vous assignera un numéro de dossier TAT et vous aurez alors plusieurs mois pour consulter Bellemare avocats et monter votre dossier. Il faut éviter de se représenter sans Bellemare avocats car la décision prise par le TAT est sans appel et ne peut être contestée.
Il est important de savoir que tout employeur a également le droit de contester les décisions prises par la CNESST suite à un accident de travail. Il faut donc suivre l’évolution du dossier, car l’employeur pourra contester une décision qui était, à l’origine, favorable envers le travailleur. De plus, la plupart des employeurs sont représentés par des avocats, ce qui leur garantit la préparation d’un dossier solide.
Par ailleurs, si vous avez dépassé le délai, vous avez le droit de réaliser une demande de reconsidération si vous bénéficiez de nouveaux faits ou de preuves utiles qui sont survenus après la réception de la décision.
Combien coûte un avocat CNESST?
Que faire lorsque la CNESST a rendu sa décision?
Suite à l’examen de votre dossier, la CNESST envoie sa décision à l’employeur et au travailleur à travers une lettre contenant les raisons et les droits de contestation. Si vous n’êtes pas convaincu par la décision rendue, en tant que travailleur ou employeur, vous avez le droit de recourir à deux procédures:
- La révision administrative
- La reconsidération de la décision
La révision administrative
Cette alternative est une demande à la CNESST afin de vérifier l’évaluation du dossier. La révision administrative est un moyen assez rapide qui incite à respecter les normes en vigueur dans le traitement du dossier. Cette demande de révision peut se faire directement en ligne sur le site de la CNESST, accompagnée de votre numéro de dossier et d’une copie de la décision prise par la Commission.
Vous devez expliquer les raisons de votre demande de manière claire et convaincante. Ce formulaire doit être rempli dans un délai de 30 jours suite à la réception de la décision. La direction de la révision administrative prendra en charge votre dossier et vous enverra une nouvelle décision au bout de quelques semaines à quelques mois. Tout employeur peut demander une révision auprès de la CNESST suite à une décision rendue par un inspecteur en santé et sécurité de travail. Cette demande doit être envoyée dans un délai de 10 jours suivant cet avis.
La reconsidération d’une décision
La contestation par reconsidération d’une décision est une alternative intéressante si la CNESST a fait une erreur ou si un fait important dans la prise décisionnelle n’a pas été pris en compte. Ce recours est donc à utiliser si vous bénéficiez de nouvelles preuves concrètes ou si vous souhaitez corriger une erreur commise lors du traitement de votre dossier.
La demande de reconsidération de la décision doit être envoyée au bureau de la CNESST se trouvant dans la région du travailleur dans un délai de 90 jours suite à la réception de la décision. Tout employeur ou travailleur a le droit de faire une demande de reconsidération d’une décision en matière de santé et de sécurité du travail pour permettre à la CNESST de rendre une nouvelle décision.
Le recours au Tribunal administratif du travail (TAT)
Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision en révision de la CNESST, votre dernier recours sera de la contester au Tribunal administratif du travail (TAT). Cette contestation peut se faire dans un délai de 45 jours suite à la réception de la nouvelle décision.
En attendant la réponse du Tribunal, les employeurs et les travailleurs doivent se conformer à la décision de la CNESST. La décision du TAT est sans appel d’où l’importance de faire appel à un avocat CNESST qui vous aidera à obtenir les indemnisations proportionnelles à votre préjudice et saura vous présenter en bonne et due forme devant un tribunal.
Comment gagner face à la CNESST?
Voici des conseils pour gagner face à la CNESST:
- Respecter les délais imposés par la CNESST, soit 30 jours suivant la décision de la CNESST et 45 jours pour contester une décision de la Direction de la révision administrative
- Préparer un dossier médical détaillé en collectant toutes les informations médicales pertinentes
- Valider la condition médicale avec une expertise médicale
- Prouver les faits qui entourent votre accident de travail ou l’exposition à une maladie professionnelle
- Faire appel à des témoignages
- Consulter un avocat
Il peut être difficile de préparer un dossier solide, surtout suite à un accident de travail. Cette situation engendre du stress, auquel s’ajoute celui d’entrer en conflit avec la CNESST. Faire appel à un avocat spécialisé vous apportera le soutien nécessaire ainsi que l’expertise pour faire face à une telle situation.
Avocat spécialisé CNESST
Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans le domaine de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Nous travaillons depuis plus de 40 ans afin d’aider les victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles à faire valoir leurs droits auprès de la CNESST. Nos experts ont développé une formule unique dans le but de mettre toutes les chances de votre côté et obtenir gain de cause.
Notre équipe d’avocats vous accompagne durant toutes les étapes du processus afin d’alléger votre stress et de vous orienter vers les meilleures démarches à entreprendre dans les délais prévus. Nous offrons un service personnalisé selon votre situation et mettons à votre disposition notre expertise pour vous prodiguer les meilleurs conseils et de vous aider à obtenir les indemnisations qui vous reviennent.