Quoi faire si Retraite Québec refuse de payer?
Le Régime de rentes du Québec est un régime d’assurance public obligatoire qui offre une protection financière aux travailleurs et à leurs proches en cas d’invalidité, de retraite ou de décès. Toutefois, il arrive que Retraite Québec refuse de payer, surtout dans les situations d’invalidité, d’où la nécessité de faire appel à l’aide d’un avocat spécialisé pour revendiquer vos droits.
Quels sont les rôles et responsabilités de Retraite Québec?
Retraite Québec est chargée de l’application de la Loi sur le régime de rentes du Québec. Elle est donc responsable de l’administration ainsi que de la gestion du Régime de rentes du Québec (RRQ). De plus, elle a pour rôle de promouvoir la planification financière de la retraite et de coordonner les régimes de retraite pour les personnes travaillant au sein du secteur public en vertu de la Loi.
D’un autre côté, Retraite Québec (RREGOP) a pour responsabilité d’appliquer la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De ce fait, elle supervise le fonctionnement et l’application de ces régimes pour vérifier qu’ils sont conformes à la Loi. Ainsi, RREGOP possède le pouvoir d’administrer un régime de retraite de manière provisoire et parfois d’administrer les rentes des retraités.
Par ailleurs, Retraite Québec est responsable de l’application de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite lorsque nécessaire en vérifiant le fonctionnement de ces régimes. Elle a également pour rôle d’administrer le crédit d’impôt remboursable pour l’Allocation famille. Ce crédit, en collaboration avec le ministère de la Famille, offre une aide financière aux parents admissibles ayant des enfants de moins de 18 ans.
Quels sont les types de paiements au comptant de votre régime?
Il existe certaines situations qui permettent à une personne de bénéficier de paiements au comptant prévus par le régime à cotisation déterminée. Certains de ces remboursements sont obligatoires :
- La retraite progressive
- L’avance sur l’épargne-retraite du régime
- Les cotisations salariales et patronales inférieures à 20% du maximum des gains admissibles (MGA)
- La non-résidence au Canada
- Les cotisations volontaires
- Les cotisations qui dépassent les limites fiscales
- Les montants transférés d’un ancien régime
- L’épargne-retraite inférieure ou égale à 40 % des MGA
Le régime peut également prévoir des remboursements en cas d’invalidité qui réduit l’espérance de vie ou encore une prestation de retraite progressive dans le but d’inciter le travailleur à retourner à son travail ou à y demeurer plus longtemps. Ces paiements au comptant sont offerts selon les situations par Retraite Québec qui prévoit également d’autres types de rentes.
Si vous souhaitez obtenir un paiement au comptant, vous devez adresser une demande à l’administrateur du régime. Ces remboursements sont tous imposables, néanmoins, vous pouvez les déposer dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) dans le but de reporter l’imposition.
Quel est le délai de paiement de votre retraite?
Les participants au régime, âgés de 60 ou plus, qui ont déjà cotisé pour une période dépassant une année au Régime de rentes du Québec peuvent recevoir leur rente même s’ils travaillent encore, à temps plein ou partiel. Ainsi, avant 65 ans, le paiement de la retraite se fait à partir du mois qui suit votre 60e anniversaire, ou un mois après la date de la réception de la demande de rente ou à partir du mois choisi dans votre demande.
Pour les personnes qui sont âgées de 65 ans ou plus et qui n’ont pas fait de demande de rente de retraite, il y a une option de rétroactivité. Dans ce cas-là, la rente peut être versée rétroactivement pour couvrir jusqu’à 12 mois à partir de l’envoi de la demande ou être augmentée de 8.4% par an. La rente du régime Québec est toujours versée le dernier jour ouvrable de chaque mois.
Nous vous conseillons d’envoyer votre demande 1 à 3 mois avant la date où vous souhaitez recevoir votre premier montant et de bien vérifier les conditions de paiements. D’un autre côté, il est important de se renseigner auprès des autres organismes, qu’ils soient publics ou à régime privé, si vous comptez recevoir d’autres prestations afin de vérifier leur interaction avec les montantes du Régime de rentes du Québec.
Quand Retraite Québec ne veut pas payer
Le régime de retraite du Québec est financé par les cotisations versées par les travailleurs et les employeurs. C’est Revenu Québec qui perçoit les cotisations qui seront gérées par la Caisse de dépôt de placement du Québec.
Ce régime offre trois types de rentes :
- La rente de retraite
- Les prestations de survivants
- La rente d’invalidité
Ainsi, si un travailleur se trouve dans une condition de santé qui l’empêche d’exercer tout travail de façon permanente, il peut être admissible pour recevoir une rente d’invalidité de Retraite Québec s’il a déjà cotisé au RRQ. Cette invalidité ne doit pas être causée par un accident de voiture, un accident de travail ou une maladie professionnelle, un acte criminel ni être la faute d’une tierce personne.
Dans ce cas-là, vous pouvez envoyer une demande de prestation pour invalidité auprès de du RRQ. Toutefois, Retraite Québec a tendance à reconnaître les limitations fonctionnelles qui vous rendent inapte de continuer à exercer votre emploi régulier, sans pourtant vous rendre inapte à exercer tout autre emploi. Retraite Québec s’appuie généralement sur la preuve médicale pour expliquer son refus de paiement.
4 étapes à suivre si Retraite Québec refuse de vous payer
Retraite Québec impose la présence d’une invalidité permanente empêchant la personne d’exercer tout type d’emploi afin de bénéficier de la rente d’invalidité. Ces conditions difficiles expliquent la plupart des refus de paiement. Il est donc important de posséder un dossier solide pour contrer la décision de Retraite Québec.
Faites appel à un avocat
Si vous souhaitez revendiquer vos droits auprès de Retraite Québec, il est important d’avoir un avocat spécialisé en assurance invalidité à vos côtés. Cet expert pourra vous prodiguer tous les conseils adéquats, vous informer sur vos droits ainsi que sur les démarches légales à entreprendre pour recevoir vos prestations. Il vous accompagnera durant tout le processus juridique afin de mettre toutes les chances de vote côté.
Réalisez une demande de révision
Lorsque Retraite Québec refuse de payer, vous avez le droit de contester la décision prise à propos d’une rente ou des revenus inscrits à votre nom au RRQ. La demande de révision doit être réalisée dans un délai de 90 jours après la réception de la décision. Cette demande de contestation peut être faite à travers un formulaire de demande de révision disponible en ligne.
Il faut préciser tous les détails importants concernant l’invalidité, mentionner les motifs de la demande de révision et puis ajouter les preuves additionnelles qui permettent d’appuyer la contestation. La demande doit contenir votre numéro d’assurance sociale ou votre numéro de client et peut être envoyée en ligne ou à travers la poste.
Misez sur l’expertise médicale
Afin de recevoir les prestations d’invalidité de la part de Retraite Québec, vous devez prouver que vous êtes atteint d’une invalidité grave et permanente et que vous avez suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec. Sachez que la preuve médicale est l’élément le plus important de votre dossier. Si les conclusions du médecin spécialiste de Retraite Québec ne sont pas favorables, il faut procéder à une contre-expertise.
Contestez une décision prise en révision
Si vous êtes insatisfait de la décision prise en révision, vous pouvez procéder à une nouvelle contestation. Cette fois-ci, vous bénéficiez d’un délai de 60 jours à partir de la date d’envoi de la décision. La contestation d’une décision prise en révision se fait devant le Tribunal administratif du Québec. Il est important d’avoir un avocat spécialisé à vos côtés pour augmenter vos chances de succès.
Besoin d’accompagnement juridique?
Bellemare Avocats vous offre un accompagnement juridique en assurance invalidité afin de vous aider à obtenir ce qui vous revient de droit. Ainsi, pour tout particulier à la retraite, nos avocats spécialisés mettent à votre disposition leur expertise et leur savoir-faire à un tarif juste, pour vous garantir de vous faire indemniser par Retraite Québec. Nous faisons tout notre possible pour obtenir gain de cause à nos clients.
Comme nous l’avons mentionné, Retraite Québec prévoit trois types de prestations, notamment la rente d’invalidité. Nombreux sont les travailleurs ayant déjà cotisé au régime de rentes du Québec et qui sont éligibles pour recevoir les indemnités, mais qui ne le savent pas. Sachez, toutefois, que le critère d’invalidité de Retraite Québec est assez élevé d’où la difficulté d’obtenir les indemnités.
En cas d’invalidité, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en assurance d’invalidité afin de connaître vos droits et de bénéficier de conseils adéquats. Notre cabinet vous offre la possibilité de recourir à une consultation abordable et sans engagement afin de mieux vous éclairer sur nos services juridiques. Nous offrons un service personnalisé à tous nos clients.