Comment contester une décision de la SAAQ
Si vous êtes victime d’un accident automobile au Québec ayant causé des dommages corporels, vous avez le droit de recevoir une réparation pour ce préjudice. Dans cet article, nous vous expliquons quels sont vos droits, les différentes démarches à suivre ainsi que les indemnités pouvant être versées par la SAAQ.
Qui est couvert par la SAAQ?
La SAAQ offre une couverture pour les dommages corporels causés par un accident de la route pour les conducteurs, les passagers, les cyclistes, les motocyclistes et les piétons. Ces indemnités non imposables sont dites universelles, car même les touristes y ont droit, selon leur degré de responsabilité dans l’accident.
Voici les conditions nécessaires pour bénéficier d’une telle couverture :
- Un accident routier
- Un véhicule terrestre à moteur est impliqué
- Une voie de circulation non propre à un mode de transport particulier
- Un ou plusieurs dommages corporels causés
Comment choisir son représentant contre la SAAQ?
Comment faire une réclamation à la SAAQ?
Pour faire une réclamation à la SAAQ, il faut réaliser une demande d’indemnité dans un délai de 3 ans suivant la date de l’accident. Ainsi, toute victime d’un accident d’automobile qui a droit à des indemnités doit s’adresser directement à la SAAQ. Si cette dernière rend une décision d’admissibilité pour la victime, le processus d’indemnisation commence. C’est la décision de la SAAQ qui détaille le type d’indemnités versées.
Le droit à la révision d’une décision de la SAAQ
Comment contester une décision de la SAAQ?
Chaque personne qui reçoit une décision de la SAAQ a le droit de contester à travers une demande de révision à envoyer dans un délai de 60 jours. Cela peut se faire en remplissant le formulaire de demande de révision disponible en ligne sur le site de la SAAQ ou encore en l’envoyant par poste. Cette contestation doit s’appuyer de preuves qui solidifient votre dossier.
Une fois votre demande de révision transmise, accompagnée de tous les documents requis, la SAAQ possède un délai de 90 jours pour rendre une nouvelle décision. Toutefois, le réviseur peut vous demander de lui prodiguer des documents additionnels tels que des examens médicaux et demander le prolongement de ce délai. Il est important de s’armer, dès le début, de preuves irréfutables :
- Dossiers médicaux
- Rapports d’experts
- Témoignages
- Etc.
Parfois, même si vous possédez un dossier solide, le réviseur peut ne pas modifier la décision antérieure. Dans ce cas-là, vous pouvez avoir recours à la contestation de la décision du service de la révision administrative devant le Tribunal administratif du Québec. Il s’agit d’une requête introductive d’un recours à déposer dans un délai de 60 jours.
Comment formuler une contestation d’une décision de la SAAQ?
Qu’en est-il pour un accident à l’extérieur du Québec?
En tant que résident québécois, vous avez le droit de réclamer à la SAAQ, même lors d’accidents survenus hors Québec. Ce qu’il faut savoir c’est que vous pouvez :
- Faire une réclamation si vous êtes victime d’un accident
- Entreprendre une action judiciaire à l’étranger
- Être poursuivi si vous êtes responsable de l’accident
Néanmoins, il est important de vérifier quels sont les recours civils que vous pouvez entreprendre sur le lieu de l’accident et comparer les sommes qui peuvent être versées avec celles proposées par la SAAQ. Par ailleurs, si vous avez eu un accident de la route dans une autre province du Canada, il y aura des ententes à vérifier entre la SAAQ et les organismes qui proviennent des autres provinces.
Dans tous les cas, sachez qu’en cas d’accident à l’étranger, vous aurez besoin de faire appel à un avocat étranger et à un avocat québécois en même temps si vous souhaitez entreprendre des poursuites judiciaires. Les deux pourraient collaborer ensemble pour essayer de trouver la meilleure entente qui sert vos intérêts.
Qu’en est-il pour les non-résidents du Québec victimes d’un accident au Québec?
Quand il s’agit de non-résidents du Québec qui ont un accident de la route lors de leur séjour au Québec, la procédure est assez différente. Cependant, toute personne possède le droit de réclamer auprès de la SAAQ suite à un accident automobile afin que celle-ci détermine si l’accident est admissible pour le régime d’indemnisation.
Une fois son admissibilité approuvée par la SAAQ, cette dernière détermine quel est le pourcentage de responsabilité de cette personne avant de lui accorder l’indemnité.
Les indemnités seront versées de manière proportionnelle au degré de responsabilité des victimes qui ne résident pas au Québec. Si le pourcentage de responsabilité est estimé à 100%, aucune indemnité ne sera versée. Il est primordial que la victime ait respecté le Code de la Sécurité Routière pour bénéficier des indemnités de la SAAQ. Les victimes ont le droit de contester la décision de la SAAQ dans un délai de 180 jours.
Quelles sont les indemnités versées?
La SAAQ verse différentes indemnités aux accidentés de la route :
- L’indemnité de remplacement de revenu
- L’indemnité pour le préjudice non pécuniaire
- L’indemnité de décès
- L’allocation d’aide personnelle
- Le remboursement des frais de traitement et de déplacement
- Etc.
L’indemnité de remplacement de revenu
L’indemnité de remplacement de revenu est versée à une victime d’un accident automobile qui a perdu totalement sa capacité à travailler, en vertu de la Loi sur l’assurance automobile. Les montants versés dépendent de la perte de revenu et du type d’emploi et peuvent aller jusqu’à 90% du revenu net sans dépasser un plafond maximal. Ces indemnités sont versées tous les 14 jours, durant la période où la victime est incapable de travailler.
Toutefois, si la victime garde une certaine capacité à travailler, elle peut bénéficier de ces indemnités durant trois ans puis d’une rente résiduelle seulement. Ainsi, selon les limitations subies, la SAAQ élabore une détermination d’emploi pour voir quels sont les revenus pouvant être générés par cette personne afin d’établir la rente résiduelle. Cette dernière est donc la différence entre :
- Le revenu généré par la victime au moment de l’accident de voiture
- Le revenu généré par l’emploi déterminé par la SAAQ
L’indemnité de remplacement de revenu est donc réduite même si la victime ne travaille pas. Dans ce cas-là, pour bénéficier de meilleures indemnités, toute personne peut décider de réclamer à son assureur privé si elle est souscrite à une police d’assurance-invalidité.
L’indemnité pour le préjudice non pécuniaire
L’indemnité pour le préjudice non pécuniaire sert à compenser les séquelles qui découlent de l’accident de route telles que la souffrance, les douleurs et la détérioration de la qualité de vie. Notamment appelé indemnité pour perte de la qualité de vie, ce montant peut aller jusqu’à environ 256 383$. Ce montant est fixé en fonction de la classe de gravité des séquelles subies par la victime, selon un règlement bien déterminé.
Les indemnités SAAQ pour les séquelles
L’indemnité de décès
Certains accidents de la route peuvent malheureusement entraîner un décès. Dans ce cas-là, la SAAQ prévoit de payer des indemnités de décès pour la famille de la victime. Ce montant forfaitaire se situe entre 73 115 et 392 500$. Cette indemnité est versée soit à la personne à charge de la victime ou à sa succession :
- Le conjoint
- L’ex-conjoint
- L’enfant mineur ou majeur
- Toute autre personne liée par le sang à la victime (si la victime subvient à plus de 50% de ses besoins vitaux)
L’aide personnelle et l’allocation de disponibilité
L’allocation d’aide personnelle est destinée pour les personnes qui ne sont plus capables de s’occuper d’elles-mêmes suite à un accident automobile. Ce montant leur permet de recourir à une aide personnelle à domicile pendant la période où elles sont incapables de se prendre en charge. Cette allocation englobe les besoins psychologiques, corporels et domestiques et peut aller jusqu’à 915 $ par semaine.
À quel moment consulter un avocat pour un accident de la route?
Si vous êtes victime d’un accident de la route, il est préférable de faire appel à un avocat dans les plus brefs délais. Au-delà des conséquences subies par l’accident automobile, plusieurs questions se posent quant aux indemnités reçues et à la gestion d’une telle situation stressante, d’où la nécessité de recourir à l’aide d’un professionnel. Ce dernier pourra vous accompagner à travers les différentes procédures à engager.
Un avocat spécialisé SAAQ peut vous orienter dans vos démarches, s’occuper des négociations avec les assureurs, préparer votre dossier en cas de réclamation ou de contestation de la décision de la SAAQ et vous présenter si vous pensez à entamer une procédure judiciaire auprès d’un tribunal. Cela vous garantit de recevoir les indemnités que vous méritez.
Avocats spécialisés SAAQ
Chez le cabinet Bellemare, nos avocats spécialisés en recours contre la SAAQ prennent en charge les dossiers des accidents de la route afin de vous accompagner durant toutes les importantes démarches à suivre. Nous mettons à votre disposition tout notre savoir-faire et expertise pour vous aider lors d’une contestation de décision de la SAAQ, pour l’optimisation des indemnités ou devant le Tribunal Administratif du Québec.
Vous pouvez bénéficier de nos services à des tarifs forfaitaires ou à pourcentage. Notre équipe vise à établir un lien de confiance et d’éthique avec nos clients dans le but d’alléger leur stress et de leur fournir un service à la fois professionnel et personnalisé. Nos avocats prennent le temps d’analyser chaque dossier, d’orienter le client vers les solutions les mieux adaptées à sa situation et d’optimiser ses indemnités.