Le no-fault a 40 ans

Le 1er mars 1978 naissait la Régie de l’assurance automobile du Québec, et avec elle le régime du no-fault, ou l’assurance sans égard à la responsabilité, destiné à indemniser les victimes d’accidents de la route. Quarante ans plus tard, la mesure est toujours en place, résistant à ses détracteurs, qui la contestent sans relâche. Survol.

Simon-Olivier Lorange/La Presse
http://www.lapresse.ca/actualites/national/201803/01/01-5155701-le-no-fault-a-40-ans.php

Il n’est pas possible, pour un particulier ou une entreprise, d’intenter des poursuites contre le responsable d’un accident de la route, comme c’est le cas aux États-Unis et ailleurs au Canada.

 

QU’EST-CE QUE LE NO-FAULT ?

Jusqu’en 1978, les Québécois, automobilistes ou piétons, qui subissaient des blessures à la suite d’un accident de la route devaient eux-mêmes poursuivre en justice la personne ou l’organisation responsable de l’accident afin d’espérer recevoir un dédommagement. Mais depuis l’instauration du Régime d’assurance automobile du Québec, qui offre une couverture sans égard à la faute, c’est l’État québécois qui assure l’indemnisation des victimes, sans tenir compte de la responsabilité. Cependant, rappelle le site web de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), « il n’est pas possible, pour un particulier ou une entreprise, d’intenter des poursuites contre le responsable d’un accident de la route », comme c’est le cas aux États-Unis et ailleurs au Canada.

LE COMBAT DE LISE PAYETTE

Fraîchement élue députée péquiste en 1976, c’est Lise Payette qui se voit confier le dossier de la réforme de l’assurance automobile du Québec. Dès son arrivée au ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières, on lui souligne que plusieurs projets de loi ont déjà été élaborés, mais qu’ils n’ont jamais pu voir le jour. La ministre persiste et signe, malgré les attaques multiples des assureurs, des avocats, du Barreau, de l’opposition, et même au sein de son parti. « Les attaques étaient terribles, persistantes et personnelles », a confié Mme Payette à Radio-Canada en 2006. Appuyée par René Lévesque, elle mène le projet à terme et, le 1er mars 1978, sont créés le régime public ainsi que la Régie de l’assurance automobile du Québec (qui deviendra la SAAQ). Le slogan de la nouvelle entité : « La personne avant toute chose ».

UNE RÉPONSE À UN VIEUX PROBLÈME

« Les gens plus âgés ont tendance à l’oublier et les plus jeunes ne le savent pas, mais ce n’est pas tout le monde qui pouvait être indemnisé après un accident, au contraire », raconte Gino Desrosiers, porte-parole à la SAAQ. De fait, avant l’instauration du régime public, 28 % des victimes d’un accident ne recevaient aucune indemnisation, que ce soit faute de moyens financiers pour intenter une poursuite ou encore parce que l’automobiliste fautif était insolvable, voire introuvable. Et parfois, les sommes obtenues en compensation ne suffisaient même pas à couvrir les frais encourus par le processus judiciaire. L’indemnisation en vertu du no-fault permet donc à des personnes blessées ou handicapées de recevoir rapidement du soutien financier, parfois jusqu’à la fin de leur vie.

UNE OPPOSITION FÉROCE

Ancien ministre de la Justice, l’avocat Marc Bellemare multiplie depuis des années les interventions publiques pour dénoncer les failles de l’assurance sans égard à la responsabilité et réclamer des amendements au régime public en vigueur. « J’étais à l’école du Barreau en 1978, et j’étais le seul étudiant de ma cohorte à défendre le no-fault, dit-il. Or, il n’y a pratiquement rien qui a changé depuis ce temps-là, on n’a pas eu de débat de société à ce sujet depuis 40 ans. C’est un problème. » Parmi les failles qu’il déplore, il cite en priorité le dossier de l’alcool au volant. « Un chauffard qui a été blessé en conduisant en état d’ébriété peut recevoir de l’argent pendant qu’il est en prison, ça n’a aucun sens ! » Aussi, ajoute Me Bellemare, si la personne coupable est solvable, « il n’y a pas de raison qu’elle ne soit pas poursuivie au civil ».

DAVID CONTRE GOLIATH

Parmi les avantages du régime public, le porte-parole de la SAAQ note les combats de longue haleine que les victimes d’accidents peuvent s’éviter contre des adversaires riches et puissants, par exemple des constructeurs automobiles. « Ça peut s’étirer pendant des années, des décennies, et coûter extrêmement cher », rappelle Gino Desrosiers. Ce qui n’impressionne pas Marc Bellemare. « Un coussin gonflable qui explose, des pneus défaillants, ce sont des cas extrêmement faciles à prouver, qui ne se rendront peut-être même pas jusqu’au procès. Aux États-Unis, on voit les recours collectifs se multiplier. Ici, les victimes n’ont pas le droit de poursuivre. »

« L’ÉTAT EST LE GRAND GAGNANT »

Infrastructures en mauvais état, signalisation défaillante, abrasifs insuffisants : nombreux sont les cas où un accident de la route est causé par la « négligence » du gouvernement du Québec, souligne Marc Bellemare. Ne mâchant pas ses mots, il va plus loin en affirmant que « l’État est le grand gagnant du no-fault ». « Quand un viaduc tombe, la preuve est assez facile à faire », ajoute-t-il, faisant référence notamment à l’effondrement du viaduc de la Concorde, qui avait coûté la vie à cinq personnes en 2006 à Laval. Une commission d’enquête avait prouvé que le déficit d’entretien de la structure avait mené à son effondrement. En 2016, le premier ministre Philippe Couillard a offert ses excuses officielles aux proches des victimes, mais encore aujourd’hui, MBellemare dénonce le fait que le gouvernement n’ait pu être traduit en justice.

1 MILLIARD PAR AN

La SAAQ réitère que les indemnisations qu’elle offre aux bénéficiaires, en plus d’être universelles, sont rapides et disponibles parfois même dans les jours suivant un accident. Chaque année, c’est 1 milliard de dollars que reçoivent les Québécois victimes d’un accident. « C’est vrai, reconnaît Marc Bellemare, mais c’est surtout efficace pour de courts arrêts de travail, pour des travailleurs syndiqués qui n’ont pas de séquelles à long terme. Pour des cas plus complexes, vous êtes dans le trouble. » Il cite notamment les cas où les personnes accidentées veulent contester une indemnisation de la SAAQ. La cause est alors envoyée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), où les délais moyens pour fixer une première audience sont de 27,3 mois, selon le dernier rapport annuel de gestion du TAQ. Toutefois, nuance Gino Desrosiers, en 2016 et 2017, seulement 0,3 % des réclamations ont mené à une plainte.

CAS MÉDIATISÉS

Même si la grande majorité des causes traitées par la SAAQ mènent à un règlement harmonieux, certains dossiers médiatisés montrent quand même les limites du régime du no-fault. C’est notamment le cas de Nancy Leblond, qui doit vivre avec des brûlures au visage depuis deux décennies après avoir été victime de l’explosion d’un coussin gonflable. Sans affirmer que le régime est parfait, Gino Desrosiers, de la SAAQ, souligne que depuis 40 ans, des élus l’ont remis en question, mais l’ont toujours gardé en place. « Chaque fois, ils arrivent à la conclusion que c’est à l’avantage des Québécois », dit-il. « Je ne dis pas qu’il faut abolir le no-fault, mais on peut certainement lui apporter des amendements », conclut pour sa part Marc Bellemare.

Prendre contact
avec Bellemare avocats